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Crédit d’impôts pour tous de 50% des dépenses engagées avec versement d’acomptes

Tout recours à nos services donne droit à un crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées.
Peu importe votre situation personnelle ou professionnelle. Suite à une demande d’aide à domicile : garde, surveillance, assistance, préparation et aide aux repas, courses de proximité, prestation de garde en soins palliatifs, celle-ci ouvre droit à un crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées dans la limite de 12 000 € de prestations annuelles par foyer fiscal.

Toutefois ce plafond de 12 000 € de prestations annuelles peut changer selon la situation de votre foyer fiscal :
- Dans la limite totale de 15 000€, ce plafond est majoré de 1 500€ (18 000€ l’année de la première embauche d’un salarié).
- Par enfant à charge (750€ en cas de garde alternée) ;
- Ou ascendant de plus de 65 ans ;
- Ou ascendant bénéficiant de l’APA.

Exemple :
Vous n'avez pas d'enfants à charge, vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt jusqu'à 6 000 €.

Vous avez 2 enfants à charge, vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt jusqu'à 9 000 € à condition d'avoir dépensé à minima 15 000 €.


Tout recours à nos services ouvre droit à un crédit d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées, dans la limite totale de 20 000 € si :
- Un membre du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 %
- ou d'une prestation d'invalidité de 3e catégorie
- ou du complément d'éducation spéciale.

Exemple :
Vous avez une personne dans votre foyer fiscal titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80%, et vos dépenses engagées sont de 20 000 € en 2018 en prestations d'aide à domicile, vous pourrez bénéficier de 20 000 / 2 : 10 000 € de crédit d'impôt.


Comment faire pour bénéficier d’un crédit d’impôt ?
Concernant la procédure d’obtention du crédit d’impôt, l'attestation fiscale déterminant vos dépenses engagées doit être jointe à votre déclaration d’impôt (cette attestation fiscale vous est envoyée chaque année par A.A.B.E groupe ARCADE au moment de la déclaration d'impôt). Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

Versement d’acompte(s) du crédit d’impôt dans le cadre de l’Impôt à la source comment ça marche ?
Depuis janvier 2019, dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le calendrier de versement des réductions et crédits d’impôt par la Direction générale des finances publiques à un particulier a changé. Dorénavant, le taux de prélèvement à la source est calculé sans prise en compte ni des crédits d’impôt, ni des réductions d’impôt. Un mécanisme de compensation a donc été mis en place : l’acompte du crédit d'impôt.


Désormais, une partie de l’avantage fiscal est versée pour la plupart des contribuables en 2 fois :
Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :

  1. Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
  2. Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d'impôt.

Attention, le versement effectué en janvier n’est pas définitivement acquis au contribuable :
Dans certaines situations, il est possible de devoir procéder au remboursement de la somme en question au Trésor public durant l’été qui suit le versement de l’avance.


La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal.
La délivrance de l’attestation fiscale se fait conformément à la législation en vigueur et sous réserve de règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers ARCADE.
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